Erreur médicale et droit à indemnisation des victimes dans le cadre d’une grossesse.
Lorsqu’un handicap grave n’est pas détecté durant la grossesse en raison d’une faute médicale, les parents peuvent subir des bouleversements majeurs dans leur vie personnelle et professionnelle.
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 octobre 2025 RG n°24-16.323 vient préciser la portée de leurs droits à indemnisation.
En l’espèce, une femme a donné naissance à un enfant atteint de trisomie 21, affection qui n’avait pas été détectée et identifiée lors des échographies pré-natales.
Les juges ont alors retenu :
- Une faute caractérisé du médecin échographe ;
- Une perte de chance à hauteur de 80 % pour les parents de demander une interruption de grossesse ;
- Un lien direct entre cette faute et les bouleversements ultérieurs dans la vie professionnelle des parents.
Erreur médicale et l’indemnisation des conséquences professionnelles pour les parents victimes.
Dans cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que :
« Réponse de la cour
6. Aux termes de l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
7. Il s’en déduit que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle.
8. C’est donc à bon droit qu’après avoir constaté qu’en raison du handicap de leur enfant et du temps devant lui être consacré, Mme [L] avait pris un congé parental de longue durée et repris ensuite un travail à temps partiel sur un autre poste moins bien rémunéré et que M. [L] avait subi une perte de revenus jusqu’en 2015, la cour d’appel a indemnisé leurs pertes de gains professionnels à hauteur de la chance perdue. »
La Cour de cassation a donc reconnu le droit pour les parents victimes de bénéficier d’une indemnisation relative à l’impact professionnel majeur dont ils sont victimes en raison de cette erreur médicale.
L’incidence professionnelle (déclassement, réduction du temps de travail, rupture de carrière) doit être indemnisée ainsi que la perte de gains professionnels en lien direct avec l’erreur médicale.
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