Accident de la circulation et loi Badinter.
La loi n°85-677 du 5 Juillet 1985 « Loi Badinter » s’applique aux accidents de la circulation.
L’article 4 de la loi BADINTER :
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. »
Principe : Lorsque le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation il a droit à la réparation de ses dommages.
Exception : Si le conducteur du véhicule terrestre à moteur a commis une faute. Il convient d’apprécier si la faute est de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation.
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Accident de la circulation : analyse de la faute de la victime conducteur dans la survenance du préjudice.
Par un arrêt rendu le 19 Juin 2025 RG n°23-22.911 la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation a statué en ce sens :
« 10. Il résulte de ce texte que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
11. Pour retenir une faute de M. [B], exclusive de tout droit à réparation du préjudice corporel, l’arrêt énonce qu’un arrêt de la deuxième chambre civile du 9 mars 2023 tend uniquement à rappeler que c’est la gravité de la faute qui détermine la suppression du droit à indemnisation et non pas l’existence d’un rapport de causalité entre la faute du conducteur victime et le dommage qu’il a subi.
12. L’arrêt retient que c’est bien la particulière gravité de la faute de conduite commise par M. [B] qui justifie la suppression totale de son droit à indemnisation du préjudice corporel subi.
13. En statuant ainsi, sans caractériser une faute de M. [B] ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation »
En l’espèce :
Il s’agissait donc d’analyser la situation factuelle d’un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules terrestres à moteur.
Ainsi afin de savoir si le conducteur victime doit voir son indemnisation réduite plusieurs critères doivent être remplis :
1- La victime conductrice a commis une faute en lien de causalité direct avec la survenance du préjudice de la victime conductrice.
2- La victime conductrice a commis une faute d’une particulière gravité.
Les deux conditions doivent être remplies pour réduire le droit à indemnisation de la victime conductrice.
En dépit d’une faute grave le conducteur victime ne verra pas son indemnisation réduite s’il s’avère que sa faute n’est pas en lien de causalité direct avec son dommage.
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